Conditions tarifaires
Mis à jour le :
Acheteur
L’Acheteur peut créditer son compte via la plateforme. À chaque crédit, une facture est émise selon les informations fournies.
- Taux de crédit : 1 € crédité = 1 € TTC (TVA 20%).
- Utilisation : le crédit sert à appeler les Avocats inscrits.
- Choix : appel immédiat si l’Avocat est disponible, ou prise de rendez-vous.
Prix horaire affiché
L’Avocat affiche son tarif à la minute en € TTC.
Appel immédiat
- Si l’Avocat répond : le décompte du crédit commence dès prise de ligne.
- Si l’Avocat ne répond pas : aucun frais n’est appliqué.
Appel réservé
- Réservation d’un créneau horaire avec l’Avocat.
- Le décompte commence dès démarrage de l’Appel.
- Modification possible si l’Avocat l’accepte.
- Annulation :
- dans les 72 h du rendez-vous: frais de 20 € TTC.
- Plus de 72 h avant le rendez-vous: aucun frais.
- Demande de modification puis annulation tardive (délai calculé depuis créneau initial) : frais de 20 € TTC.
- Si vous ne vous présentez pas au rendez-vous alors que l'avocat s'est connecté: frais de 20 € TTC
Remboursement
Il ne sera pas possible de demander un remboursement sur le temps utilisé.
L’Acheteur peut demander le remboursement des fonds non utilisés. Un avoir sera émis.
Pour demander un remboursement, envoyer une demande écrite à JURI-LEGAL avec RIB. Le remboursement n’est effectué qu’en l’absence d’Appel prévu.
Vendeur (Avocat)
Le Vendeur (Avocat) définit son prix à la minute en € TTC (TVA 20%), affiché aux Acheteurs.
Calcul des montants
- Prix HT = Prix TTC / 1,20.
- Commission JURI-LEGAL : 30% du montant HT.
Retrait du solde
Le Vendeur peut retirer son solde via la plateforme en effectuant une demande accompagnée d’une facture détaillée mentionnant :
- Facturer à : SAS ACFA (JURI-LEGAL) - 273 avenue des Caroubiers, 06230 Villefranche-sur-Mer - SIREN 951 672 666 - N°TVA FR35951672666
- Montant HT demandé.
- RIB du bénéficiaire.
Les fonds sont virés sous 5 à 10 jours ouvrés sur le RIB fourni.
