Conditions Générales de Vente – Avocats et Acheteurs

Plateforme : Ensemble du Site et de l’Application JURI-LEGAL.

Avocat : Professionnel du droit inscrit et validé par JURI-LEGAL.

Acheteur : Personne physique ou morale sollicitant un Appel ou achetant un service via la Plateforme.

Compte Personnel : Profil et identifiants de l’Avocat accessibles après validation.

Appel : Mise en relation téléphonique ou vidéo entre l’Avocat et l’Acheteur.

Les présentes CGV régissent la fourniture de la Plateforme par JURI-LEGAL à destination des Avocats et des Acheteurs. En acceptant ces CGV, chaque partie s’engage à les respecter intégralement.

L’inscription est gratuite. L’Avocat fournit ses informations professionnelles via le formulaire en ligne, puis doit être validé par JURI-LEGAL. Sans validation, l’accès au Compte Personnel et la réception d’Appels sont impossibles.

L’Acheteur crée un compte avec ses données personnelles. La validité de l’inscription est confirmée par email ou SMS.

Chaque partie garantit l’exactitude des données fournies et la confidentialité de ses identifiants.

La Plateforme permet à l’Acheteur de sélectionner un Avocat disponible et d’initier un Appel. JURI-LEGAL notifie l’Avocat par email ou tout autre moyen mis en place.

L’Appel est établi via un serveur vocal ou outil tiers. Le contrat se conclut à l’acceptation mutuelle de l’Appel.

• Respecter les règles déontologiques (secret professionnel, conflits d’intérêts).
• Être disponible et garantir la qualité du conseil lors de l’Appel.
• Mettre à jour régulièrement son profil.

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la création du compte et de la Requête.
• Payer les frais ou abonnements souscrits selon les modalités convenues.
• Respecter les horaires et modalités convenus pour l’Appel.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins contraires à la loi ou à l’ordre public.

Les tarifs applicables aux prestations et abonnements sont consultables sur notre page dédiée Conditions Tarifaires. Ces tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Toute modification des tarifs intervient uniquement pour les souscriptions postérieures à la mise à jour et est publiée en ligne.

JURI-LEGAL a une obligation de moyen pour la mise en relation. Elle ne garantit ni la disponibilité continue de la Plateforme, ni la qualité des services rendus par l’Avocat.

En cas de force majeure ou de panne, JURI-LEGAL ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement de la Plateforme.

Chaque partie reste seule responsable de ses prestations et échanges.

Les données collectées sont nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et traitées par JURI-LEGAL. Chaque partie dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation et portabilité conformément à la réglementation applicable.

Tous les contenus de la Plateforme sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation est interdite sans autorisation écrite de JURI-LEGAL.

JURI-LEGAL peut modifier ces CGV à tout moment. Les parties seront informées lors de leur prochaine connexion et devront accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser la Plateforme.

Ces CGV sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nice.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Seule la version française fait foi. Les traductions sont fournies à titre informatif et n’ont aucune valeur contractuelle.