Cette page décrit la politique de remboursement contraignante et non négociable, la déontologie des avocats en France ainsi que la résolution des litiges sur la plateforme Juri Legal. L'utilisation de la plateforme Juri Legal implique l'acceptation des modalités de résolution des litiges et de la politique de remboursement telles que décrites ci-dessous :
Remboursement et Litiges
This statement was last updated on 27.11.2024.
Politique de Remboursement
Absence de remboursement
Les services proposés sur la plateforme Juri Legal ne sont pas remboursables, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
Cas de force majeure
Un remboursement pourra être envisagé uniquement dans les cas suivants :
Panne technique avérée de la plateforme empêchant le bon déroulement de l’appel avec l’avocat.
Incapacité de l’avocat à fournir le service convenu pour des raisons indépendantes de la volonté du client.
Tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur reconnu comme force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil.
Procédure de demande de remboursement
Pour demander un remboursement dans les cas mentionnés ci-dessus, le client doit :
Envoyer une demande écrite au Live Chat dans un délai de 7 jours après l’incident.
Fournir des preuves et explications détaillées de la situation.
Attendre une réponse de notre service client, qui statuera sur la recevabilité de la demande.
Délais de traitement
Les demandes de remboursement seront étudiées sous un délai de 14 jours ouvrables. Si la demande est acceptée, le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement initial dans un délai supplémentaire de 14 jours ouvrables.
Limitations
Aucun remboursement ne sera accordé pour des désaccords concernant le contenu des conseils donnés par les avocats, voir CGU.
Les demandes incomplètes ou envoyées hors des délais ne seront pas prises en compte.
En utilisant Juri Legal, vous acceptez cette politique de remboursement. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter via le Live Chat.
Resolution de litiges
1. Principes généraux
Juri Legal s’engage à offrir un environnement équitable et sécurisé pour les clients et les avocats. En cas de litige entre les parties ou avec Juri Legal, les modalités suivantes s’appliquent.
2. Litiges entre clients et avocats
Étape 1 : Dialogue direct
Le client et l’avocat sont invités à résoudre le différend de manière amiable en communiquant via la plateforme.
Juri Legal met à disposition un espace dédié pour échanger des messages en toute transparence.
Étape 2 : Intervention de Juri Legal
Si aucune résolution n’est trouvée dans un délai de 7 jours, l’une des parties peut demander l’intervention de Juri Legal en contactant le Live Chat.
Juri Legal analysera les échanges et les preuves disponibles sur la plateforme pour proposer une solution équitable.
Étape 3 : Médiation externe
Si le différend persiste malgré l’intervention de Juri Legal, les parties peuvent recourir à une médiation externe indépendante.
Les frais de médiation sont partagés entre les deux parties, sauf accord contraire.
3. Litiges impliquant Juri Legal
Signalement du problème
Toute réclamation ou litige concernant Juri Legal doit être adressé par écrit au Live Chat avec une description claire du problème.
Délai de réponse
Juri Legal s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 48 heures et à fournir une réponse détaillée sous 14 jours ouvrables.
Recours à une médiation indépendante
En cas d’insatisfaction face à la réponse de Juri Legal, le client ou l’avocat peut recourir à un médiateur indépendant référencé par Juri Legal.
Les informations de contact du médiateur sont disponibles sur demande.
Procédure judiciaire
Si aucune solution amiable ou par médiation n’est trouvée, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents en France, conformément aux lois en vigueur.
4. Documentation requise
Pour tout litige, les parties concernées doivent fournir :
Une description complète des faits.
Toute preuve ou capture d’écran pertinente (messages, factures, etc.).
Les coordonnées complètes des parties impliquées.
5. Frais et responsabilités
Les frais de résolution des litiges sont généralement à la charge des parties concernées.
Juri Legal ne peut être tenu responsable des conseils donnés par les avocats ni des décisions prises par les clients sur la base de ces conseils.
6. Loi applicable
Les présentes modalités de résolution des litiges sont régies par le droit français. Toute contestation sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour toute question ou assistance supplémentaire, contactez-nous via le Live Chat.
Code de DÉONTOLOGIE des avocats en France
Le code de déontologie des avocats en France repose sur les principes fondamentaux qui encadrent la profession. Ces règles garantissent la protection des droits des clients, l'éthique de la profession et le respect des obligations légales.
Ce code est supervisé et appliqué par les Conseils de l’Ordre et les juridictions disciplinaires compétentes. Les avocats qui enfreignent ces règles s’exposent à des sanctions disciplinaires allant du simple avertissement à la radiation de l'Ordre des avocats.
1. Indépendance
L’avocat doit exercer sa profession en toute indépendance, à l’abri de toute pression extérieure, qu’elle soit économique, politique ou sociale.
Il ne peut accepter de mission qui compromettrait cette indépendance.
2. Secret professionnel
Le secret professionnel est absolu et couvre toutes les informations confiées par le client, les échanges avec celui-ci, et les conseils donnés.
L’avocat ne peut être délié de ce secret qu’en cas d’exception prévue par la loi.
3. Loyauté
L’avocat doit faire preuve de loyauté envers ses clients, ses confrères et l’institution judiciaire.
Il ne doit pas tromper son client ni utiliser des procédés déloyaux pour obtenir gain de cause.
4. Compétence
L’avocat doit maintenir et actualiser ses connaissances afin d’offrir à ses clients des services juridiques de qualité.
Il doit orienter son client vers un confrère plus qualifié si son domaine de compétence ne couvre pas le sujet en question.
5. Diligence
L’avocat doit agir avec célérité et efficacité dans le traitement des dossiers confiés par ses clients.
Il est tenu de tenir son client informé de l’évolution de son affaire.
6. Conflits d’intérêts
L’avocat ne peut représenter ou assister deux parties aux intérêts opposés.
En cas de conflit d’intérêts, il doit se retirer du dossier.
7. Respect de l'honneur et de la dignité de la profession
L’avocat doit adopter un comportement exemplaire, tant dans sa vie professionnelle que personnelle, afin de préserver l’image et la dignité de la profession.
Toute publicité ou démarche de démarchage doit respecter les règles strictes imposées par l’Ordre des avocats.
8. Responsabilité civile et assurance
L’avocat est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuels préjudices causés dans l’exercice de sa profession.
9. Formation continue
L’avocat a l’obligation de suivre une formation continue afin de maintenir ses compétences à jour et de répondre aux exigences de sa profession.
10. Respect des décisions de justice et des institutions
L’avocat doit respecter les décisions judiciaires, même lorsqu’il les conteste, et traiter avec considération les magistrats et les autres auxiliaires de justice.